La différence entre une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) réside principalement dans leur structure juridique et leur forme d’organisation. Alors que la SASU est une forme de société par actions avec un associé unique, l’EURL est une variante de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) conçue pour un entrepreneur individuel. Ces deux options offrent une responsabilité limitée, mais présentent des différences significatives en termes de gouvernance et de fonctionnement.

Comment se distinguent la SASU et l’EURL sur le plan juridique ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) se distinguent sur le plan juridique de plusieurs manières.

Forme Juridique

La SASU est une forme de société par actions. Elle a une structure de type actionnariale, où l’associé unique détient des actions représentant sa participation dans la société. L’EURL est une variante de la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Elle a une structure de type contractuelle, où l’associé unique détient des parts sociales qui représentent sa participation dans la société.

Nombre d’Associés

La SASU est spécifiquement conçue pour un associé unique, ce qui signifie qu’elle ne peut avoir qu’un seul propriétaire. L’EURL est également destinée à un associé unique, mais elle peut éventuellement accueillir d’autres associés ultérieurement si nécessaire.

Capital Social

Le montant du capital social d’une SASU est fixé librement par l’associé unique, avec un minimum légal prévu par la loi. L’EURL a un capital social minimum fixé par la loi, et il doit être intégralement libéré lors de la création de la société.

Statuts

Les statuts de la SASU sont rédigés librement par l’associé unique, offrant ainsi une grande flexibilité pour définir les règles de fonctionnement de la société. Les statuts de l’EURL sont également rédigés par l’associé unique, mais ils doivent respecter certaines dispositions légales spécifiques à la SARL.

Responsabilité de l’Associé Unique

L’associé unique d’une SASU bénéficie généralement d’une responsabilité limitée, ce qui signifie que sa responsabilité financière est limitée au montant de ses apports au capital social. Son patrimoine personnel est donc protégé en cas de dettes ou de litiges de la société. L’associé unique d’une EURL bénéficie également d’une responsabilité limitée, similaire à celle d’une SASU.

Fiscalité

Une SASU peut choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) pour le traitement fiscal de ses bénéfices. L’EURL est soumise automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans certaines conditions.

SASU et EURL : Quelles sont les obligations en matière de capital social ?

Le capital social est un élément fondamental de toute entreprise, qu’il s’agisse d’une SASU ou d’une EURL. Il représente la valeur totale des apports en numéraire ou en nature que l’associé unique investit dans la société lors de sa création. Le capital social a plusieurs rôles importants :

• Il sert de garantie pour les créanciers de la société.
• Il détermine la responsabilité financière de l’associé unique en cas de dette ou de liquidation.
• Il influence la structure de propriété de la société.

Le capital social peut être constitué de différents types d’apports, notamment les apports en numéraire (apports en argent) effectués par l’associé unique. Ces fonds sont déposés sur le compte bancaire de la société et peuvent être utilisés pour financer les activités de l’entreprise. Il y a les apports en nature qui consistent en des biens matériels ou des droits (par exemple, un véhicule, un bien immobilier, des brevets) apportés à la société en échange de parts sociales. Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports ou un expert-comptable pour déterminer leur valeur.

N.B. Les apports en industrie ne contribuent pas au capital social en termes de valeur financière. Ils représentent les compétences, le travail ou l’expertise que l’associé unique s’engage à mettre à la disposition de la société.

Dans une SASU et une EURL, les apports promis doivent être effectivement versés sur le compte bancaire de la société. Les apports en numéraire doivent être intégralement libérés lors de la création de la société. Cela signifie que l’associé unique doit verser la totalité de la somme prévue dans les statuts au moment de l’immatriculation. Les apports en nature doivent être libérés au moins à hauteur de la moitié de leur valeur lors de la création de la société. Le solde doit être libéré dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation.

SASU et EURL : Comment fonctionne la gouvernance ?

Dans une SASU, le dirigeant principal est le président, qui peut être l’associé unique lui-même ou une personne tierce nommée par l’associé unique. Il est responsable de la gestion quotidienne de la société, de la prise de décision stratégique, de la représentation légale, et de la mise en œuvre des orientations fixées par l’associé unique. L’associé unique nomme le président dans les statuts de la SASU ou par une décision ultérieure. Cette nomination peut être révoquée et remplacée à tout moment par l’associé unique, conformément aux statuts.

Dans une EURL, l’associé unique est généralement également le gérant de la société, ce qui signifie qu’il gère et dirige l’entreprise au quotidien. Cependant, l’associé unique peut également désigner un tiers en tant que gérant. Il a des responsabilités similaires à celles du président dans une SASU. Il est chargé de la gestion opérationnelle, de la représentation légale, de la prise de décision, et de la mise en œuvre des orientations fixées par l’associé unique. L’associé unique nomme le gérant de l’EURL dans les statuts de la société ou par une décision ultérieure. Comme dans une SASU, le gérant peut être révoqué et remplacé par l’associé unique en conformité avec les statuts.

Dans les deux cas, la gouvernance est donc centrée autour de l’associé unique, qui détient le pouvoir de nommer et de révoquer le dirigeant de la société.

SASU vs EURL : Quelle forme juridique choisir ?

Le choix entre une SASU et une EURL dépend de plusieurs facteurs qui doivent être soigneusement évalués en fonction des besoins spécifiques de l’entrepreneur :

• La SASU offre une flexibilité de gouvernance importante. L’associé unique peut choisir d’être le président et de gérer directement l’entreprise ou de nommer un tiers pour cette fonction. Cela permet de déléguer la gestion tout en conservant le contrôle.
• Les deux formes juridiques offrent une responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité financière de l’entrepreneur est généralement limitée au montant de son apport au capital social. Le patrimoine personnel de l’associé est donc protégé en cas de difficultés financières de l’entreprise.
• Les formalités de création sont généralement similaires pour les deux formes juridiques, notamment la rédaction des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la publication d’une annonce légale.
• Les deux formes juridiques offrent une grande flexibilité en matière de rédaction des statuts, de gestion et d’évolution de l’entreprise. Il est possible de modifier les statuts et de transformer la société si nécessaire.

Le choix final dépendra largement des objectifs et des besoins spécifiques de l’entrepreneur. Par exemple, si vous préférez déléguer la gestion tout en conservant le contrôle, une SASU peut être appropriée. Si vous souhaitez gérer vous-même l’entreprise au quotidien, une EURL pourrait être plus adaptée. Un expert peut fournir des conseils personnalisés et aider à prendre une décision éclairée.