La création d’une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, constitue une démarche importante pour les entrepreneurs individuels en quête d’une structure juridique flexible en France. Dans ce guide, nous vous présenterons les étapes essentielles pour établir votre SASU en toute conformité avec la législation française. En suivant ces directives, vous pourrez concrétiser votre projet entrepreneurial et profiter des avantages qu’offre cette forme juridique.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique particulièrement prisée par les entrepreneurs individuels en France en raison de ses caractéristiques spécifiques.

Nombre d’associés

La SASU se distingue par le fait qu’elle peut être détenue par un seul associé, d’où son appellation « Unipersonnelle ». Cette singularité la différencie d’autres formes juridiques comme la SAS (Société par Actions Simplifiée) qui requiert au moins deux associés. Cette caractéristique permet à l’entrepreneur individuel de détenir la totalité des parts sociales et d’exercer un contrôle absolu sur la société sans avoir besoin de partenaires.

Mode de gouvernance

La SASU offre une grande flexibilité en matière de gouvernance. L’associé unique a la possibilité de rédiger des statuts sur mesure, adaptés à ses besoins et préférences. Il peut ainsi déterminer librement les règles de fonctionnement de la société, la répartition des pouvoirs, et les modalités de prise de décision. Cette liberté de gestion permet à l’entrepreneur de concevoir une structure qui correspond précisément à sa vision et à ses objectifs commerciaux.

Type d’activités

La SASU peut être utilisée pour une grande variété d’activités commerciales, qu’il s’agisse de prestations de services, de la vente de produits, ou de toute autre activité économique légale. Cela en fait un choix polyvalent pour les entrepreneurs qui souhaitent opérer dans différents secteurs.

Quelles sont les différentes étapes de création d’une SASU ?

La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en France implique plusieurs étapes importantes :

• Rédaction des statuts de la SASU
• Choix du capital social
• Publication d’une annonce légale
• Immatriculation.

Comment rédiger les statuts d’une SASU ?

La première étape consiste à rédiger les statuts de votre SASU. Les statuts d’une SASU sont un document juridique fondateur qui établit les règles de fonctionnement, les droits et obligations de l’associé unique, et la structure de la société. Ils définissent la manière dont la SASU sera gérée et exploitée. Les statuts servent de référence pour toutes les décisions importantes prises au sein de la SASU et déterminent les droits et responsabilités des parties prenantes.

Les statuts peuvent être rédigés par l’associé unique lui-même ou avec l’aide d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat ou un expert-comptable. Faire appel à un professionnel est recommandé, car la rédaction des statuts peut être complexe, et il est essentiel de s’assurer qu’ils respectent les lois et réglementations en vigueur.

Les statuts d’une SASU doivent inclure certaines mentions obligatoires, telles que :

• La dénomination sociale de la SASU.
• L’objet social, c’est-à-dire l’activité principale de la société.
• Le siège social
• Le montant du capital social et la répartition des actions.
• Les modalités de nomination et de révocation du président.
• Les règles de fonctionnement des organes de la SASU (assemblée générale, conseil d’administration, etc.).
• Les modalités de cession des actions.
• Les règles de liquidation de la société en cas de dissolution.

Les statuts doivent être rédigés avec précision et clarté. Il faut utiliser un langage juridique approprié et de suivre les règles de forme et de fond. Les statuts doivent être signés et datés par l’associé unique et le président de la SASU. Ils peuvent être modifiés ultérieurement, mais cela nécessite souvent une procédure plus complexe.

Comment choisir le capital social d’une SASU ?

Le capital social représente la somme d’argent ou la valeur des biens que l’associé unique s’engage à apporter à la SASU en échange des actions qu’il détient dans la société. Il s’agit d’un élément clé de la structure financière de la SASU, et il détermine la capacité de la société à effectuer des opérations, à garantir ses engagements, et à investir dans son développement.

Les apports au capital social peuvent être effectués sous différentes formes :

• Apport en numéraire : L’associé unique verse une somme d’argent sur un compte bancaire de la SASU.
• Apport en nature : L’associé unique peut apporter des biens matériels ou immatériels (ex. : équipement, brevets, matériel informatique) en contrepartie des actions de la SASU.
• Apport en industrie : Il est également possible d’apporter des compétences ou des connaissances particulières à la SASU, bien que cela ne constitue pas une source de capital proprement dite.

Contrairement à d’autres formes juridiques, la SASU ne fixe pas de capital social minimum légal. Cela signifie que l’associé unique a la liberté de déterminer le montant du capital social en fonction des besoins de l’entreprise et de ses projets. Le capital social peut donc être aussi bas que 1 euro, ce qui le rend très accessible pour les entrepreneurs individuels.

Les règles de libération du capital dépendent du montant total du capital social. En général, au moins 50 % du capital social doit être libéré lors de la création de la SASU. Le reste peut être libéré dans les cinq années suivant l’immatriculation. Par exemple, si le capital social est de 10 000 euros, l’associé unique doit libérer au moins 5 000 euros à la création et peut différer le versement des 5 000 euros restants sur les cinq années suivantes.

Quelles sont les formalités de publicité lors de la création d’une SASU ?

Lors de la création d’une SASU, plusieurs formalités de publicité doivent être accomplies pour informer les tiers de l’existence de la société. Ces formalités de publicité sont essentielles pour assurer la transparence et la légalité de la création de la SASU. La première étape consiste à publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité à recevoir ce type de publication. Le choix du journal d’annonces légales dépend de la localisation du siège social de la SASU, car chaque département a ses journaux habilités. Le coût de la publication varie en fonction du journal choisi et de la longueur de l’annonce.

Une fois l’annonce légale publiée, le journal vous délivrera un certificat de publication. Ce certificat est une preuve que l’annonce a été diffusée conformément à la loi. Il est nécessaire pour la suite des démarches administratives, notamment l’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’annonce légale doit être conservée dans les archives de la SASU. Elle constitue une trace importante de la création de la société et peut être demandée lors de différentes procédures administratives ou par des tiers (partenaires commerciaux, banques, etc.).

Quels sont les documents indispensables à l’immatriculation de SASU ?

Lors de l’immatriculation d’une SASU, plusieurs documents sont indispensables pour compléter le dossier de demande d’immatriculation. Ces documents comprennent généralement les statuts de la SASU, signés par l’associé unique, qui établissent les règles de fonctionnement de la société. Un formulaire d’immatriculation spécifique à la SASU doit également être rempli et soumis.

Par ailleurs, une copie de l’annonce légale publiée dans un journal habilité ainsi qu’un certificat de publication sont requis pour prouver que la SASU a respecté les formalités de publicité. De plus, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président de la SASU, attestant qu’il n’a pas fait l’objet de certaines condamnations pénales, est également nécessaire pour l’immatriculation.

Comment faire évoluer ma SASU vers une SAS ?

Pour faire évoluer votre SASU vers une SAS, vous devrez suivre un processus relativement simple :

• Réviser les statuts et supprimer la mention « Unipersonnelle » dans la dénomination sociale, car la SAS est une forme de société qui peut avoir plusieurs associés.
• Convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la transformation en SAS. Vous serez le seul participant à cette AGE en tant qu’associé unique.
• Adopter une résolution spécifiant la transformation de la SASU en SAS. Cette résolution doit être rédigée conformément aux dispositions légales et aux statuts révisés.
• Procéder à l’immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Mettre à jour toutes les formalités administratives et fiscales pour refléter le nouveau statut de la société, y compris l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SAS, la mise à jour des contrats et accords existants, et la déclaration des changements aux autorités fiscales.