Pourquoi créer une SASU ? Quels sont les avantages de cette forme juridique ?
Sommaire:
La création d’une SASU est une décision cruciale pour de nombreux porteurs de projet en quête d’une structure juridique pour leur entreprise. Ce statut offre de multiples avantages et une grande flexibilité, mais il est essentiel de comprendre ses spécificités et de suivre les étapes de création appropriées pour en tirer le meilleur parti. Dans cet article, nous répondons à la question : pourquoi créer une SASU ?
Les avantages et spécificités de la SASU
De nombreux entrepreneurs choisissent cette forme juridique pour plusieurs raisons.
Une structure unipersonnelle
La SASU se distingue par sa nature unipersonnelle, ce qui signifie qu’elle est détenue par un seul associé. Cette particularité offre à l’entrepreneur une grande autonomie et un contrôle total sur les décisions de l’entreprise. En effet, c’est l’associé unique qui détermine le mode de prise de décision dans les statuts de l’entreprise.
En pratique, une SASU peut également être détenue par une personne morale.
Une responsabilité limitée
L’un des principaux avantages de la SASU est la limitation de la responsabilité de l’associé unique. Les créanciers ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel en cas de difficultés financières et seuls les biens de la société sont exposés.
Cependant, lorsque l’associé unique est aussi le président de la SASU, sa responsabilité peut être étendue si des fautes de gestion sont commises.
En termes de capital social, La SASU présente une flexibilité accrue. Contrairement à d’autres structures comme la SARL, il n’y a pas de montant minimum requis pour la création et l’associé unique a la possibilité de le fixer selon ses besoins et ses ressources. La SASU offre ainsi une plus grande liberté financière.
Un régime fiscal flexible
La SASU offre une grande liberté en matière de régime fiscal. L’associé unique a le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Cette flexibilité permet d’optimiser la fiscalité en fonction de la situation personnelle et des besoins de l’entrepreneur, ce qui peut constituer un plus en matière de gestion financière.
En tant qu’associé unique d’une SASU, l’entrepreneur peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale, ce qui lui permet de profiter des avantages sociaux tels que l’assurance maladie et la retraite. À l’exception toutefois de l’assurance chômage.
Pour jouir de ce droit, il doit occuper la fonction de président et choisir le statut d’assimilé salarié.
Les droits et pouvoirs de l’associé unique
La SASU offre une grande flexibilité en ce qui concerne la gouvernance de l’entreprise. L’associé unique a la possibilité de définir librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts.
Rédaction et modification des statuts
L’associé unique d’une SASU détient un pouvoir significatif en ce qui concerne la rédaction et la modification des statuts de la société. Au moment de la création de la SASU, l’associé unique a le plein contrôle pour décider du fonctionnement de son entreprise selon ses besoins et objectifs. De plus, en cours de vie de la SASU, l’associé unique conserve le pouvoir de personnaliser les statuts pour adapter la société à de nouvelles circonstances.
Nomination du président
L’associé unique d’une SASU jouit du pouvoir exclusif de nommer le président de la société et de déterminer ses pouvoirs et prérogatives. En tant que détenteur unique de toutes les parts de la SASU, il peut choisir librement la personne qu’il estime la plus qualifiée pour occuper le poste. Cette désignation est essentielle, car le président de la SASU est chargé de la gestion courante de l’entreprise et de la prise de décisions importantes. D’ailleurs, il peut lui-même assumer cette fonction.
Droit d’information
Dans la mesure où l’associé unique décide de déléguer la gestion de sa SASU, il a le droit d’être informé régulièrement sur les affaires de la SASU. Conformément aux dispositions légales, le droit d’information inclut l’accès aux comptes annuels, aux rapports de gestion, et à toute autre information pertinente concernant l’activité de la société. L’ayant droit peut également demander des éclaircissements sur des questions particulières liées à la SASU.
Dividendes et actifs
Lorsque la SASU réalise un bénéfice, l’associé unique décide de la manière dont il souhaite d’en affecter le montant. Il peut soit le mettre aux réserves de l’entreprise ou bien les percevoir sous forme de dividendes. Puis, en cas de dissolution de la SASU, l’associé unique peut percevoir le montant de ses apports sur les actifs de l’entreprise après paiement des dettes.
Actions en justice
L’associé unique d’une SASU détient le droit d’agir en justice au nom de la société ou en tant qu’associé. Il peut représenter l’entreprise sans avoir besoin d’une autorisation préalable de qui que ce soit. De même, il peut agir en son propre nom devant les tribunaux pour résoudre des litiges, réclamer des dommages et intérêts ou répondre à des actions intentées contre la société.
Quelle est la procédure à suivre pour créer une SASU ?
La création d’une SASU nécessite une série d’étapes bien définies pour assurer sa légalité et sa conformité.
Rédaction des Statuts
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et contiennent de nombreuses mentions obligatoires relatives à l’entreprise. D’ailleurs, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour garantir la rédaction correcte des statuts.
Publication d’une annonce légale
Une formalité légale supplémentaire consiste à publier une annonce légale dans un journal habilité. C’est une formalité qui vise à informer le public et à garantir la transparence du processus de création de la société. L’annonce doit contenir des informations sur la création de la SASU, telles que sa dénomination sociale, son siège social, son capital social, etc.
Dépôt du dossier en ligne
L’entrepreneur doit constituer un dossier d’immatriculation qui comprend plusieurs documents : pièce d’identité, statuts signés, attestation de publication d’une annonce légale, attestation de dépôt de capital, etc.
Pour constituer une SASU, le porteur de projet doit déposer son dossier et remplir un formulaire sur le site du guichet unique des entreprises géré par l’INPI.