Le choix de l’emplacement du siège social permet de déterminer le lieu où la société sera domiciliée aux fins légales et administratives. Cet article vous explique les étapes d’établissement du siège social d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

À quoi sert le siège social d’une SASU ?

Le siège social d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) remplit plusieurs fonctions essentielles pour l’entreprise.

Domiciliation Légale

Le siège social est l’adresse officielle de la SASU aux yeux des autorités administratives, fiscales, et légales. C’est à cette adresse que la société est enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et des autres organismes gouvernementaux.

Coordonnées Administratives

Le siège social est utilisé pour toutes les correspondances officielles, telles que les notifications des autorités, les convocations aux assemblées générales (même si elles ne sont pas obligatoires pour une SASU), et les échanges avec les administrations fiscales et sociales.

Imposition

Le siège social détermine le lieu d’imposition de la SASU. Les impôts locaux et les obligations fiscales sont souvent basés sur l’emplacement du siège social, ce qui peut avoir des implications sur la fiscalité de l’entreprise.

Siège de Gouvernance

Le siège social est généralement le lieu où se prennent les décisions stratégiques de l’entreprise. C’est là que le président de la SASU exerce sa fonction de direction et de gestion.

Règles Juridiques

Le siège social détermine la juridiction compétente en cas de litige ou de poursuites judiciaires impliquant la SASU. Les règles légales applicables à la société peuvent varier en fonction de l’emplacement de son siège.

Adresse Commerciale

Le siège social est souvent l’adresse commerciale que l’entreprise utilise dans sa communication avec les clients, les fournisseurs et les partenaires commerciaux. C’est l’adresse à laquelle les clients envoient des paiements et à laquelle les services de livraison sont dirigés.

Identification de la Société

Le siège social est une composante essentielle de l’identité de l’entreprise. Il est mentionné dans tous les documents légaux, contrats, factures, devis, cartes de visite, site web, etc.

Le siège social est-il obligatoire pour une SASU ?

Oui, le siège social est obligatoire pour une SASU en France. En vertu de la loi française, toute société, y compris une SASU, doit avoir une adresse de siège social, même si elle est unipersonnelle. Cette adresse est l’endroit où l’entreprise est domiciliée aux fins légales et administratives.

Comment choisir l’emplacement du siège social ?

Le choix de l’emplacement du siège social d’une SASU est une décision importante qui peut avoir des implications sur le fonctionnement de l’entreprise.

Options de domiciliation du siège social d’une SASU

Domiciliation à domicile

L’associé unique peut choisir de domicilier la SASU à son domicile personnel. Cela peut être une option économique, mais il faut vérifier si le règlement de copropriété ou le bail de location le permet.

Location d’un local commercial

La SASU peut louer un local commercial dédié comme siège social. Cela peut donner une image professionnelle à l’entreprise et offrir un espace de travail pour le président, mais cela implique des coûts supplémentaires.

Domiciliation commerciale

De nombreuses entreprises spécialisées comme Kandbaz proposent des services de domiciliation commerciale. Ces prestataires fournissent une adresse professionnelle à la SASU, reçoivent son courrier, et peuvent même mettre à disposition des bureaux pour des réunions ponctuelles.

Bureau partagé ou espace de coworking

Une SASU peut choisir de travailler dans un espace de coworking en tant que siège social. Cela offre flexibilité et networking, mais peut nécessiter des déplacements fréquents.

Critères pour choisir l’emplacement du siège social

Besoins de l’entreprise

Le choix doit être en adéquation avec les besoins de la SASU. Par exemple, si l’entreprise n’a pas besoin d’un espace physique pour son activité, une domiciliation à domicile ou une adresse de prestataire peut être suffisante.

Image de l’entreprise

L’emplacement du siège social peut influencer l’image de l’entreprise. Un siège social dans un quartier d’affaires renommé peut renforcer la crédibilité de la SASU auprès des clients et des partenaires.

Accessibilité

Si l’entreprise a besoin d’un espace physique pour recevoir des clients ou des partenaires, l’accessibilité de l’emplacement est cruciale. Un siège social situé dans un endroit bien desservi peut faciliter les réunions professionnelles.

Coûts

Les coûts de location, d’entretien et de gestion de l’espace doivent être pris en compte. Un siège social à domicile peut économiser de l’argent, tandis qu’un bureau commercial implique des dépenses supplémentaires.

Fiscalité

Le lieu du siège social peut influencer la fiscalité de l’entreprise. Certaines régions offrent des avantages fiscaux ou des exonérations locales.

Contraintes légales

Il est essentiel de respecter les règles légales et les autorisations requises pour le choix de l’emplacement du siège social, notamment en ce qui concerne la copropriété ou les règlements municipaux.

Évolutivité

Pensez à l’évolutivité de l’entreprise. L’emplacement du siège social doit être adapté à la croissance prévue de la SASU.

Domicilier une SASU : Quelle est la procédure ?

La domiciliation d’une SASU consiste à :

• Choisir l’adresse du siège social de l’entreprise (cette adresse peut être un lieu physique, tel qu’un local commercial, ou une adresse de domiciliation commerciale fournie par un prestataire de services).
• Indiquer l’adresse du siège social dans les statuts.
• Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales.
• Immatriculer la SASU.
• Déposer le dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour informer de la création de la SASU et du siège social. Le dossier complet, comprenant le formulaire de création, les statuts, et d’autres documents, doit être déposé au CFE compétent (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, etc.).
• Obtenir un numéro SIRET pour identifier de manière unique l’établissement de l’entreprise.
• Enregistrer la SASU auprès des autorités fiscales pour payer les impôts et taxes liés à l’activité.

N.B. Si l’adresse du siège social de la SASU change à un moment donné, il est impératif de notifier ce changement au RCS, au CFE, et aux autorités fiscales.

Le siège social peut-il être temporaire ?

Oui, le siège social d’une SASU peut être temporaire. Il est possible de changer l’emplacement du siège social au cours de la vie de l’entreprise, en respectant certaines procédures légales et administratives. Voici quelques situations dans lesquelles le siège social temporaire peut être utilisé :

• Si l’associé unique de la SASU déménage ou souhaite simplement changer l’adresse du siège social, il peut effectuer cette modification en suivant les formalités légales.
• Au moment de la création de la SASU, l’associé unique peut choisir un siège social temporaire, par exemple en utilisant son domicile personnel, en attendant de trouver un local commercial ou une domiciliation commerciale.
• Si l’entreprise prévoit de déménager dans un avenir proche, elle peut opter pour un siège social temporaire en attendant que le déménagement soit effectué.
• Pour des besoins spécifiques, comme l’organisation d’une réunion importante ou d’un événement commercial, l’entreprise peut choisir temporairement un autre lieu comme siège social.

À noter que tout changement d’adresse du siège social doit être déclaré aux autorités compétentes, notamment au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les formalités de modification d’adresse varient en fonction de la nouvelle adresse et de la forme juridique de la SASU.